Amendement n° 2419 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L’article L. 1115-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur le 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement met en place un délai pour l’application des dispositions de l’article L. 1115-9 qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique.