Adopté.
À l’alinéa 7, après le mot : « accessibles, », supprimer les mots : « sans le consentement du conducteur et gratuitement ».
L’adoption d’un amendement, dans le cadre de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a permis de prévoir que l’ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ph… (extrait)