Amendement n° 2423 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en garantissant notamment la pérennité des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9 ».

L'exposé des motifs

Si le contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau le 20 avril 2017 prévoit 46 milliards d’euros investis sur dix ans, avec pour priorité de moderniser et de renouveler le réseau existant, ce contrat n’intéresse que la rénovation du réseau le plus structurant, le plus circulé. L’objectif partagé de l’État et du PDG de SNCF réseau est en effet de rentabiliser les investissements en main… (extrait)