Amendement n° 2427 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une renationalisation des sociétés d’autoroute.

L'exposé des motifs

En 2005, le Gouvernement a pris la décision de vendre les parts qu’il détenait dans les sociétés concessionnaires du réseau autoroutier afin de financer divers programmes d’investissements publics et de respecter ses engagements européens en matière de déficit public. Cette décision malheureuse était une aberration économique. Les autoroutes, construites depuis 25 à 30 ans, commençaient tout juste… (extrait)