Amendement n° 2436 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre Ier du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis : Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. 269. - Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l’air et le bruit. « Cette redevance additionnelle est perçue sur le réseau routier sur lequel s’applique la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises définies à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire dans les péages supportés par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte d’externalités de ce transport. Sur le réseau routier concédé, cette prise en compte pourrait s’appliquer dès maintenant et indépendamment de la mise en œuvre de péages d’utilisation sur le réseau non concédé. En effet, la Directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 permet aux… (extrait)