Amendement n° 2443 de M. Hubert Wulfranc à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 78 à 83.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient que les opérateurs peuvent créer toutes lignes de transport touristiques à conditions de respecter certaines prescriptions élaborées par l’autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environnementales des véhicules. Ces dispositions viennent en contradiction avec la règlementation issue de la Loi… (extrait)