Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 16 les sept alinéas suivants : « 2° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; « 3° À la fin de l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l'organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l’organisme compétent de l’établissement public ou du conseil régional » ; « 4° L’article L. 2333-67 est complété par un II… (extrait)
Les auteurs de cet amendement préconisent la généralisation du versement transport au niveau régional. Il convient en effet de garantir aux régions, dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, de nouvelles ressources notamment pour développer le système ferroviaire régional. À travers la mise en place d’un versement transport régional, elles bénéficieraient alors d’une ressource propre, pérenne… (extrait)