Rejeté.
Substituer aux alinéas 8 à 16 les dix-neuf alinéas suivants : « 4°) L’article L. 2333-67 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-67. - I. - Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports dans la limite de : « - 2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code, lorsque la population de la commune ou de … (extrait)
Alors que le réchauffement climatique progresse dangereusement, il y a urgence à réduire la place de la voiture dans les déplacements, particulièrement en ville. Le développement de l’offre de transports collectifs dans toutes les agglomérations en France est une priorité pour permettre de réduire la part modale de l’automobile. Actuellement, la principale ressource des autorités organisatrices de… (extrait)