Amendement n° 2450 de M. Hubert Wulfranc à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être demandée à » les mots : « est due par ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et non celle des données en temps réel. Rendre accessible et réutilisables les données dynamiques représentent un coût significatif pour la collectivité, l’entreprise ou l’autorité concernée et leur réutilisation éventuellement gratuite par des opérateur… (extrait)