Amendement n° 2466 de M. Hubert Wulfranc à l'article 32 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes sans domicile fixe ne peuvent faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement affirment que, pour l’application de l’article L. 2241-6 du code des transports, la notion de vulnérabilité doit inclure l’ensemble des personnes sans domicile fixe, en raison des difficultés inhérentes à leur situation. Ils ne peuvent donc, en aucune circonstance, se voir appliquer les mesures prévues aux deux premiers alinéas de l’article précité.