Amendement n° 2468 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 4° Après le onzième alinéa de l’article L. 5312-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les orientations prises par le grand port maritime pour l’application des I et II de l’article L. 5312-14-1 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel fait suite à l’adoption d’un amendement au Sénat visant à compléter l’article L. 5312-11 du Code des transports par un nouvel alinéa, qui dispose que « Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312-14-1. ». L’objet du présent amendement est de mieux intégrer cette nouvelle … (extrait)