Amendement n° 2469 de M. Hubert Wulfranc à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours systématique aux ordonnances sur des champs aussi larges que ceux proposés, qui intéressent la marine et la navigation fluviale. Ils estiment que les parlementaires doivent être saisis, sur ces sujets, d’un projet de loi en bonne et due forme.