Adopté.
L’article L. 5543-1-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ; b) Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue » ; c) À la seconde phrase du 7°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de… (extrait)
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la composition et la compétence de la commission nationale de négociation collective (CNNC) Pris en application des I à IV de l’article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la CNNC est désormais chargée d’émettre un avis sur les projets de… (extrait)