Amendement n° 2472 de M. Hubert Wulfranc à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « directement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à ses différentes missions. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer que des activités en lien direct avec leurs différentes missions.