Amendement n° 2480 de M. Hubert Wulfranc à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de la Régie autonome des transports parisien. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli envisage l’hypothèse de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés de la RATP. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d’emploi, il est proposé qu’ils puissent bénéficier d’un droit à réintégration.