Amendement n° 2481 de M. Hubert Wulfranc à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 28.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement jugent inacceptables les dispositions introduites en commission sur les modalités de rupture des contrats de travail et proposent en conséquence leur suppression.