Amendement n° 2484 de M. Hubert Wulfranc à l'article 46 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement s’opposent à ces dispositions qui fixent le cadre du transfert des lignes d’intérêt local aux collectivités qui en feraient la demande alors que la pérennité de ces lignes relève de la responsabilité de l’État.