Amendement n° 2486 de M. Hubert Wulfranc à l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement sont très réservés sur l’opportunité des dérogations prévues au présent article, particulièrement pour ce qui concerne l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises.