Amendement n° 2499 (Rect) de M. Christophe Jerretie à l'article 1er c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner la date de la première révision de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports à la fin de l’année civile 2022. Par ailleurs, il s’agira de faire un état effectif en fin de mandature et de permettre à la nouvelle d’effectuer la révision de cette programmation conformément au temps démocratique.