Amendement n° 2501 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1111-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’actions en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, notamment par un processus de labellisation ou de certification, est valorisée lors des procédures d’appels d’offre relevant d’une mission de service public dans les condition… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de valoriser dans les procédures d’appels d’offre les actions menées par les opérateurs de transport en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, par exemple au travers de processus de labellisation ou de certification, conformément aux règles de la concurrence.