Amendement n° 2522 (Rect) de Mme Martine Wonner sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les départements d’Alsace ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation ou des portions de voie de circulation situées sur son territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voies concernées. La collectivité europé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet l’introduction du principe d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière pour les poids lourds, sur le réseau national non concédé et les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales d’Alsace. Contrairement au système de la « vignette » qui, par définition, ne tient pas compte du nombre de kilomètres parcourus par les transporteurs, … (extrait)