Amendement n° 2524 de M. Christophe Jerretie à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit qu’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes. Les dispositions financières relatives aux dotations et à la fiscalité des collectivités territoriales doivent être inscrites dans le projet de loi de finances. Les cha… (extrait)