Amendement n° 2527 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-5-1. - La Collectivité de Corse peut conclure, en matière de transport maritime ou aérien, des conventions avec un État voisin possédant une façade maritime méditerranéenne pour atténuer les contraintes liées à l’insularité et développer les échanges économiques et humains. Ces conventions peuvent notamment consister en des concessions de service public vi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à développer la coopération transfrontalière entre la Corse et les pays voisins méditerranéens. Le caractère transfrontalier d’une île est trop souvent nié et la législation actuelle ne permet pas de souplesse.