Amendement n° 2530 de M. Francis Vercamer sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport s’assure de la mise en place de tarifs solidaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de permettre aux usagers relevant de publics fragiles d’avoir accès aux transports publics.