Amendement n° 2534 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article du CGCT qui interdit à une région de passer une convention avec un État étranger. En matière de transport transfrontalier (lignes de bus et de train transfrontalières), cette interdiction pose un certain nombre de difficultés et de lourdeurs administratives lorsque l’autorité organisatrice de transport est un État (exemple du Luxembourg, de l’Italie ou de … (extrait)