Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article 24-5 est ainsi modifié : « a) Le mot : « intérieures » est supprimé ; « b) Après les deux occurrences du mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ; « c) Après le mot : « inscrit », insérer les mots : « , de droit, ». »
Cet amendement vise à ce que l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires soit de droit lorsqu’un copropriétaire fait une demande d’installation de borne de recharge électrique. Cette inscription de droit permettra de ne pas laisser perdurer des situations, parfois difficiles, indéfiniment et facilitera l’installation de bornes de recharge électrique.