Amendement n° 2542 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 313-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1 - À compter du 1er janvier 2021, les véhicules lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de déplacement sûre. « Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État. « Les modalités de mise en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 11 février 2016, six adolescents trouvaient la mort dans leur car scolaire, cisaillés par la ridelle ouverte d’un camion benne. Trois ans après, le traumatisme est toujours lourd à Rochefort. En 2017, un autre accident impliquant, un véhicule équipé d’une ridelle et un usager de la voie publique a causé la mort d’un conseiller municipal de 57 ans, père de trois enfants. Un dispositif d’alerte d… (extrait)