Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « d ter) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale inférieur à 100 000 habitants doté de fiscalité propre peut décider la création de zones au sein de son territoire afin d’appliquer des taux différenciés compris entre 0 et 0,55 %. » ; »
Cet article autorise les EPCI à moduler le taux de versement mobilité entre plusieurs zones du territoire qui le compose. A la suite de la réforme de la carte des intercommunalités, nombreuses sont celles qui couvrent une large superficie et dont l’offre de transport est très différente d’une zone à une autre. Aussi cette disposition permet aux élus de fixer un taux différent et adapter à l’offre … (extrait)