Amendement n° 2550 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et la Métropole de Lyon ».

L'exposé des motifs

Le présent article crée un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs free-floating. La rédaction actuelle, adoptée par le Sénat et confirmée par la commission, permet aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement, après avis de l’AOM, de soumettre les opérateurs free-floating à un régime d’autorisation préalable. Cette autor… (extrait)