Amendement n° 2555 (Rect) de Mme Zivka Park à l'article 38 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « La section 3 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2171-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 2171-6. - I. - La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, la construction et l’aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 2171-6 du code de la commande publique ouvre la possibilité pour la Société du Grand Paris de recourir à un marché global pour la construction et l’aménagement des infrastructures du réseau de transport public dont elle est chargée : le réseau du Grand Paris Express. Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de cette possibilité de marché global.