Amendement n° 2572 de M. Thomas Rudigoz à l'article 31 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot « agrément », il est inséré le mot « régional ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre la portée de l’agrément préfectoral délivré aux écoles de conduites au niveau régional. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est pour rappel soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux … (extrait)