Amendement n° 2573 (Rect) de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Après le 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés : « 19° quater L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues au… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de clarifier les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) en matière de covoiturage et d’inciter à la pratique, l’article 15 de la LOM prévoit la possibilité pour les AOM et IDFM de verser une allocation aux conducteurs ou aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage. Cet amendement a pour objectif de clarifier que les sub… (extrait)