Amendement n° 2575 de M. Damien Adam à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte des forfaits stationnements déjà acquittés aux autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec les constructeurs français d’automobiles (PSA, Renault et Renault Trucks). Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des opérateurs d’autopartage en free-floating qui, contrairement aux trottinettes et aux vélos, sont déjà soumis à un forfait stationnement ainsi qu’à l’obligation, du fait de leur immatriculation, de respecter les règles de stationnemen… (extrait)