Adopté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « III bis. - Le chapitre unique du titre IV du code de la voirie routière est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « Art. L. 141-13. - Les organismes chargés d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en mat… (extrait)
La mesure a pour objet de rendre obligatoire la collecte, par les collectivités territoriales en charge de la voirie, des données d’accessibilité sur les cheminements à proximité des points d’arrêt prioritaires (gares et points d’arrêts bus et cars). Ces points d’arrêt prioritaires, au sens de l’article L. 1112-1 du code des transports, sont estimés à 70 000 arrêts sur l’ensemble du territoire, ce… (extrait)