Adopté.
I. - L’article L. 1241-14 du code des transports est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute nature conclus dans les gares constituant le réseau prévu par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » II. - La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° À la fin du 5° de l’article 9, les mots : « dont les produits des baux commerciaux conclus dans les gares » sont supprimés… (extrait)
La réalisation et l’organisation du réseau du Grand Paris Express repose, aux termes de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, sur trois acteurs : la Société du Grand Paris (SGP), la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice. En application de la loi du 3 juin 2010, il appartient à la SGP de construire le réseau, à la RATP d’assurer la gestion te… (extrait)