Amendement n° 2582 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Rendre accessible, en cas d’accident de la route, les données d’état de délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident : «a) aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident, aux fins de déterminer les indemnisations, exclusivement lorsque le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance concerné ; «b) au fonds de garantie des assurance… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cas d’un accident de la route impliquant un véhicule à délégation de conduite, la connaissance de l’état de délégation de conduite pendant la période précédant l’accident est un élément clé pour l’établissement des rôles et responsabilités du conducteur et du système de conduite automatisé, et ainsi pour l’indemnisation intégrale et rapide de l’ensemble des victimes d’un accident de la cir… (extrait)