Amendement n° 2584 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sans le consentement du conducteur et gratuitement ».

L'exposé des motifs

Le texte amendé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (amendement 2215) prévoit que l’ordonnance prévue par l’article est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés. L’amendement propose de faire de la question du consentement un sujet examiné dans le cadre de l’ordonnance et soumis à l’avis de la CNIL, et supprime ainsi la référence a… (extrait)