Amendement n° 2587 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « transmet » les mots : « peut transmettre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne plus rendre obligatoire mais facultative la transmission au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.