Amendement n° 2588 de M. Éric Ciotti à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « douze mois ».

L'exposé des motifs

L’article 14 prévoit une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses. Le projet de loi prévoit que l’ordonnance établissant ces dispositions à caractère expérimental limite leur durée à trois ans au plus. Le présent amendement les limite à douze mois au plus.