Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’ensemble des conditions de travail et d’emploi des salariés entrant dans son champ d’application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire. »
La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, dans une démarche globale de modernisation des ports maritimes et de renforcement de leur compétitivité économique, a prévu l’unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés des secteurs ports et manutention portuaire en une seule convention collective, la « convention collective nationale unifiée « Ports et manutention ». … (extrait)