Amendement n° 2593 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 108 et 109.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas introduisent la possibilité d’expérimenter la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant, sa généralisation par voie d’ordonnance. Ils font ainsi peser un risque important sur la profession des auto-école qui sont chargées d’attribuer les places d’examen pratique du permis de conduire. En effet, elles sont les s… (extrait)