Amendement n° 2596 de Mme Hélène Zannier sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition géographique des péages et les tarifs appliqués doivent veiller à respecter le principe d’égalité. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’implantation des barrières de péage sur les autoroutes dont la gestion est concédée à des sociétés concessionnaires de droit privé respecte le principe d’égalité et ne cause pas de déséquilibre injuste entre les territoires en faisant peser le financement des autoroutes sur certains territoires et certaines populations en particulier. Certains terri… (extrait)