Amendement n° 2604 de Mme Zivka Park sur après l'article 46 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-13 du code des transports est abrogé.

L'exposé des motifs

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit à l’article L. 2121-13 du code des transports, la possibilité, pour l’État, d’obliger les opérateurs ferroviaires à participer à un système commun d’information des voyageurs et de ventes de billets, dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale. Cette disposition s’appuyait sur l’article 13bis, paragraphe 1, de la directive 2… (extrait)