Amendement n° 2606 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. »

L'exposé des motifs

Dans un but de transparence et d’information des citoyens, cet amendement propose de rendre publique l’évaluation, faite par le gestionnaire de voirie en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité, du besoin et de la faisabilité d’un aménagement cyclable sur une voie interurbaine.