Amendement n° 2607 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’étude des risques inhérents au recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés.

L'exposé des motifs

L’article 28 intègre la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle automatisés des zones à faibles émissions. Les modalités de contrôle ne doivent pas conduire chaque jour au contrôle de plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’un tel dispositif. Nous demandons donc un rapport préalable à une telle mise en place qui étudie les risques et consé… (extrait)