Amendement n° 2609 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air.

L'exposé des motifs

Il existe une discordance entre, d’une part le bonus/malus écologique fondé sur les émissions de CO2 et les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air d’une autre par qui se réfèrent à l’émission de polluants autres que le CO2. Les vignettes Crit’Air sont attribuées selon la date de première immatriculation du véhicule et selon la norme Euro à laquelle correspond sa motorisation. Or les no… (extrait)