Amendement n° 2612 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : « Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L1231-3 peuvent verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement. « Pour le passager, l’allocation perçue ne peut excéder les frais qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de clarifier les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) en matière de covoiturage et d’inciter à la pratique, l’article 15 de la LOM prévoit la possibilité pour les AOM et IDFM de verser une allocation aux conducteurs ou aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage. Afin d’encourager la pratique du covoiturage dans les m… (extrait)