Amendement n° 2617 de Mme Bérangère Couillard à l'article 31 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des règles de circulation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les arrêts à la demande sont réalisés dans le respect des règles de circulations, prévues par le code de la route ou les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement. Cela permettra notamment d’assurer la descente sécurisée des passagères et des passagers.