Amendement n° 2621 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« La France met sa politique fiscale relative aux politiques de transports au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. « À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus. « À la suite de la remise de ce rapport, la suppression de ces exonérations devra être recherchée dans les 5 ans. Les recettes supp… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous demandons par cet amendement que la France respecte les objectifs de l’Accord de Paris. Il s’agit d’appliquer le principe de pollueur-payeur et de rétablir la justice fiscale. Par cet amendement nous demandons un rapport qui évaluera l’impact financier et environnemental des niches fiscales qui contreviennent à l’urgence écologique. Et ensuite de les supprimer pour financer l’accompagnement d… (extrait)