Amendement n° 2651 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous refusons que la notion de « mobilité » remplace celle de « transport ». Par cet article vous souhaitez effacer toute notion de droit au transport qui comprend la nécessité de planification par l’État et la mise en oeuvre de services publics pour garantir pleinement ce droit et besoin fondamental à chaque citoyen. En effet selon l’article L. 1111-2 du code des transports, « … (extrait)